Politique de protection des données personnelles

Préambule

RECKON DIGITAL (sous le nom commercial « LEADS STUDIO ») est soucieuse du respect de la vie privée et de la protection des données personnelles auxquelles elle a accès. Dans un souci de transparence, RECKON DIGITAL a adopté la présente « Politique de protection des données des Utilisateurs ».

Le Site « monchoix-conso.com » (ci-après le « Site »), ainsi que les Services proposés, sont exploités par la Société RECKON DIGITAL, SARL au capital social de 1 000,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 877 893 271, dont le siège social est situé 15 rue de la Paroisse, 78000 Versailles, pouvant être contactée par mail à contact@leadstudio.fr (ci-après « l'Éditeur »).

L'accès au Site et à ses fonctionnalités nécessite la collecte et le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs. Il est donc nécessaire de disposer d'une politique de protection des données personnelles permettant de respecter les obligations et les recommandations applicables.

La présente Politique a été établie en accord avec les préconisations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (« CNIL »). Elle a pour objectif d'informer les Utilisateurs du Site de la façon dont leurs données personnelles sont traitées et des engagements et mesures pris afin de veiller à leur protection.

Elle a été établie conformément aux dispositions suivantes :

• la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ;
• le Règlement européen sur la protection des données (« RGPD ») du 27 avril 2016 ;
• la loi de transposition du RGPD du 20 juin 2018 ;
• les recommandations de la CNIL.

La version actuellement publiée sur le Site est la version en vigueur de cette Politique. L'Éditeur se réserve le droit de la modifier afin de se conformer aux obligations prévues par les législations protectrices de la vie privée ou de l'adapter à ses pratiques. L'Utilisateur est invité à la consulter régulièrement.

Pour toute question concernant le traitement de leurs données personnelles et l'exercice de leurs droits, les Utilisateurs peuvent écrire à rgpd@leadstudio.fr ou remplir le formulaire dédié.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

1.1 Termes techniques relatifs à la protection des données personnelles

Sur notre Site, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est attribuée au sens du RGPD (art. 4) :

• Consentement : « de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement » ;
• Responsable du traitement : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement » ;
• Responsables conjoints du traitement : au sens de l'article 26 du RGPD, deux ou plusieurs responsables du traitement qui déterminent conjointement les finalités et les moyens d'un même traitement et définissent de manière transparente leurs obligations respectives ;
• Sous-traitant : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement » ;
• Traitement : « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction » ;
• Violation de données à caractère personnel : « une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données ».

1.2 Autres termes utilisés aux présentes

• Contenu : l'ensemble des éléments constituant l'information présente sur le Site (textes, images, vidéos, algorithmes, logiciels, widgets, etc.) ;
• Éditeur : la Société RECKON DIGITAL, SARL au capital social de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 877 893 271, dont le siège social est situé 15 rue de la Paroisse, 78000 Versailles ;
• Droits de propriété intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle et droits connexes tels que protégés par le Code de la propriété intellectuelle ;
• Fonctionnalités : toutes les fonctionnalités mises à disposition des Utilisateurs via le Site ;
• Partenaires : les partenaires destinataires de l'Éditeur, listés à l'article 4.1, ainsi que, lorsqu'ils agissent pour le compte d'un professionnel tiers, ce professionnel ;
• Politique : la présente Politique de protection des données personnelles ;
• Questionnaire : l'outil en ligne sur le Site permettant de demander à être mis en relation avec un Partenaire et à être rappelé ;
• Services : les services de mise en relation exécutés par l'Éditeur au profit de l'Utilisateur ;
• Site : le site internet monchoix-conso.com ;
• Utilisateur : tout individu utilisant le Site et les Services et ayant accès à son contenu.

ARTICLE 2 – QU'EST-CE QU'UNE DONNÉE À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Les données à caractère personnel (les « Données Personnelles ») désignent toute information pouvant identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, courriel, numéro de téléphone, adresse postale, etc.).

À ce titre, le RGPD définit une donnée à caractère personnel comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

ARTICLE 3 – LES DONNÉES DE MINEURS

Conformément aux dispositions de l'article 8 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

Les utilisateurs de moins de quinze (15) ans sont invités à solliciter l'accord d'un représentant légal afin que leurs données à caractère personnel puissent être collectées et pour pouvoir utiliser les services du Site.

L'Éditeur met en place un dispositif permettant de recueillir le consentement exprès du représentant légal du mineur de moins de quinze (15) ans, par exemple par une case à cocher dédiée ou tout autre moyen technique équivalent, et délivre une information spécifique et compréhensible sur l'usage des données personnelles collectées.

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être écartée qu'en cas de fraude manifeste de l'utilisateur ayant contourné les dispositifs de vérification mis en place, sous réserve que l'Éditeur ait respecté ses obligations de contrôle et d'information.

ARTICLE 4 – RÔLE DE L'ÉDITEUR ET DES PARTENAIRES

4.1 Répartition des rôles

RECKON DIGITAL détermine les finalités et les moyens de la collecte réalisée sur le Site : elle conçoit et exploite le Site et ses formulaires, rédige les mentions d'information et les libellés de consentement, sélectionne les Partenaires destinataires et organise la transmission des données. À ce titre, elle agit en qualité de responsable de traitement.

Pour la phase de collecte et de transmission des Données Personnelles, RECKON DIGITAL et le Partenaire destinataire déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement. Ils agissent donc en qualité de responsables conjoints du traitement au sens de l'article 26 du RGPD, dans les conditions précisées à l'article 4.2.

En aval de la transmission, chaque Partenaire agit en qualité de responsable de traitement autonome pour les traitements qu'il met en œuvre pour son propre compte, notamment la prise de contact, l'établissement d'une proposition commerciale et la gestion de la relation qui pourrait en découler. RECKON DIGITAL n'intervient pas dans ces traitements et n'en détermine ni les finalités ni les moyens.

Les Partenaires destinataires sont les suivants. Lorsque le Partenaire agit pour le compte d'un professionnel tiers, ce professionnel est également identifié : c'est lui qui est à l'origine de l'offre commerciale et pour le compte duquel le contact est pris.

Cette liste est celle en vigueur à la date à laquelle l'Utilisateur donne son consentement. Seuls les Partenaires y figurant à ce moment sont autorisés à recevoir ses données. L'ajout d'un nouveau Partenaire nécessite un nouveau recueil de consentement.

Un Utilisateur, un Partenaire destinataire, une finalité. Les données d'un Utilisateur sont transmises à un seul Partenaire, celui qu'il a accepté. Elles ne sont ni revendues, ni mises à disposition d'autres acteurs.

4.2 Grandes lignes de l'accord entre responsables conjoints (article 26-2 du RGPD)

L'Éditeur et chaque Partenaire destinataire sont liés par un accord définissant leurs obligations respectives au regard du RGPD. Ses grandes lignes sont les suivantes :

4.3 Exercice des droits auprès de l'un ou l'autre des responsables conjoints (article 26-3 du RGPD)

L'Utilisateur peut exercer ses droits auprès de l'Éditeur comme auprès de tout Partenaire destinataire, indépendamment de la répartition décrite ci-dessus. La partie saisie traite la part de la demande qui la concerne et transmet le reste à l'autre partie sans délai. L'Utilisateur n'a pas à identifier lui-même l'interlocuteur compétent.

ARTICLE 5 – LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

Le consentement de l'Utilisateur est recueilli par une action positive et spécifique : une case à cocher dédiée et non pré-cochée, présente sur chaque formulaire de collecte de données personnelles. Ni la poursuite de la navigation, ni l'acceptation d'une bannière de cookies, ni une case pré-cochée ne valent consentement.

Pour chaque finalité de traitement, la base légale applicable est précisée à l'article 6. Lorsque le consentement est requis, il est recueilli par une case distincte pour chaque finalité concernée.

L'Éditeur collecte et traite les données strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, et s'engage à ne pas les traiter pour des finalités différentes de celles mentionnées ci-dessous. Si un nouveau service nécessitant la collecte et le traitement de données devait être proposé sur le Site, l'Éditeur s'engage à recueillir à nouveau l'accord des Utilisateurs.

Chaque fois que le Site traite des données personnelles, l'Éditeur prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de leur exactitude et de leur pertinence au regard des finalités poursuivies.

ARTICLE 6 – FINALITÉS DES TRAITEMENTS

Pour chaque finalité, les données ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de l'objectif poursuivi, conformément à l'article 7.

6.1 Traitements opérés conjointement avec le Partenaire destinataire

Mise en relation avec un Partenaire

Lorsque l'Utilisateur en fait la demande au moyen du Questionnaire, ses données sont transmises au Partenaire destinataire qu'il a accepté, afin que celui-ci le recontacte au sujet de une offre d'abonnement gaz et/ou électricité, ou une offre d'accès à internet. Les données concernées sont les suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, code postal, ville, fournisseur d'énergie ou opérateur actuel, montant de la facture mensuelle, type d'énergie utilisée dans le logement, éligibilité à la fibre, type d'offre recherchée, situation de déménagement.

Elles sont traitées aux fins de :

• permettre au Partenaire destinataire de recontacter l'Utilisateur au sujet de sa demande ;
• lui présenter une offre correspondant aux éléments qu'il a renseignés.

La base légale est le consentement de l'Utilisateur.

Confirmation de la demande par SMS

À la suite de l'envoi du Questionnaire, l'Utilisateur reçoit un SMS confirmant la réception de sa demande et lui indiquant l'identité du professionnel qui le recontactera ainsi que le délai prévu. Les données traitées sont le prénom et le numéro de téléphone mobile.

Ce message est strictement informatif : il ne comporte aucune offre commerciale et ne donne lieu à aucune relance. La base légale est l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l'Utilisateur (article 6-1-b du RGPD).

6.2 Traitements opérés par l'Éditeur seul

Pour les traitements visés ci-après, l'Éditeur détermine seul les finalités et les moyens.

Analyse et amélioration des performances du Site

L'Éditeur analyse les données issues du Questionnaire afin de mesurer les performances du Site et de ses formulaires, de comprendre les points de friction du parcours et d'améliorer l'exécution de ses Services.

La base légale est l'intérêt légitime de l'Éditeur à mesurer et améliorer la qualité de son propre service. L'Utilisateur peut s'opposer à ce traitement à tout moment en écrivant à rgpd@leadstudio.fr. Ces analyses ne donnent lieu à aucune décision automatisée et ne sont utilisées à aucune fin de prospection.

Analyse des informations de navigation

En naviguant sur le Site, l'Utilisateur peut être amené à renseigner ses données de connexion (cookies, traceurs). Elles sont utilisées à des fins d'études statistiques et aux autres finalités évoquées dans la politique de cookies.

Les cookies non strictement nécessaires ne sont déposés qu'après recueil du consentement de l'Utilisateur. Les données de connexion sont également utilisées pour prévenir et lutter contre la fraude informatique, sur le fondement de l'obligation légale et de l'intérêt légitime de l'Éditeur à assurer la sécurité de son Site.

Traitement des demandes adressées par formulaire de contact

Un formulaire de contact est disponible sur le Site. Pour adresser sa demande, l'Utilisateur fournit : nom, prénom, adresse e-mail, code postal, ville. Ces données sont traitées uniquement pour valider et traiter sa demande et, le cas échéant, la transmettre au Partenaire concerné.

La base légale est l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l'Utilisateur (article 6-1-b du RGPD).

Communications par courrier électronique

Lorsque le formulaire le prévoit et que l'Utilisateur y a consenti par une case distincte, ses nom, prénom et adresse e-mail sont traités pour valider son inscription, lui transmettre les communications et gérer les demandes de désinscription. L'objectif est de lui adresser des offres en lien avec celles pour lesquelles il a consulté le Site.

En l'absence d'une telle case, aucune communication commerciale n'est adressée à l'Utilisateur, ni par courrier électronique, ni par SMS ou messagerie instantanée : le consentement à la mise en relation ne vaut pas consentement à la prospection électronique.

L'Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en écrivant à rgpd@leadstudio.fr ou en utilisant le lien de désinscription présent dans chaque message. La base légale est le consentement de l'Utilisateur.

ARTICLE 7 – DURÉES DE CONSERVATION DES DONNÉES

L'Éditeur ne dépasse pas les délais légaux de conservation. Les données des Utilisateurs sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

7.1 Données traitées par l'Éditeur

La conservation de la preuve du consentement ne vaut pas autorisation de conserver l'ensemble des données personnelles de l'Utilisateur pendant cette même durée : ces deux durées sont distinctes et appliquées séparément.

Cette grille de référence a été établie à partir des recommandations de la CNIL. L'Éditeur est par ailleurs susceptible de conserver certaines données afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires, de permettre l'exercice des droits des Utilisateurs, ou à des fins statistiques. À l'expiration des durées, les données sont supprimées ou anonymisées.

7.2 Données traitées par les Partenaires

Après transmission, chaque Partenaire détermine ses propres durées de conservation pour les traitements qu'il opère pour son compte, dans le respect de la réglementation applicable. L'Utilisateur peut s'adresser directement au Partenaire concerné, ou à l'Éditeur qui relaiera sa demande.

ARTICLE 8 – ACCÈS AUX DONNÉES

8.1 Transmission au Partenaire destinataire

Lorsque l'Utilisateur valide sa demande sur le Site, ses données sont transmises au Partenaire destinataire qu'il a accepté, afin que celui-ci le recontacte au sujet de cette demande. La liste des Partenaires figure à l'article 4.1 et s'apprécie à la date du consentement.

8.2 Prestataires techniques

Le Site et l'Éditeur s'appuient sur certains services tiers pour assurer certaines fonctionnalités. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données des Utilisateurs, dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, et ont l'obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Les données peuvent également être transmises à des tiers et autorités compétentes pour répondre à des obligations légales, judiciaires, fiscales ou réglementaires. L'Éditeur garantit aux Utilisateurs qu'aucun transfert de données personnelles ne sera effectué à un tiers non autorisé.

8.3 Transferts vers des pays non adéquats

Vos données à caractère personnel peuvent, pour certaines finalités, être transférées vers un État n'appartenant pas à l'Union européenne, et notamment vers le Maroc, Madagascar et l'Île Maurice, qui ne sont pas reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat au sens de la réglementation européenne en matière de protection des données.

Ces transferts sont opérés par l'intermédiaire de Partenaires destinataires établis dans l'Union européenne — notamment EuroCRM et ADM Value (France) ainsi que Konecta (Espagne) — auxquels vos données sont transmises et qui, pour l'exécution de leurs prestations, sont susceptibles d'en confier le traitement à des entités situées dans ces pays tiers, en particulier leurs centres de relation client.

Ces transferts interviennent uniquement dans le cadre des finalités suivantes :

• recontacter les Utilisateurs ayant rempli le Questionnaire au sujet de leur demande ;
• leur présenter une offre et, le cas échéant, leur fournir un devis ;
• assurer le suivi de leurs demandes d'information.

Les catégories de données susceptibles d'être transférées sont limitées à ce qui est strictement nécessaire : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et éléments de la demande. Aucune catégorie de données n'est transférée si elle n'est pas nécessaire à l'exécution des prestations concernées.

Les destinataires de ces données dans le pays tiers sont strictement déterminés et encadrés. Il s'agit uniquement de sociétés prestataires — notamment des centres de relation client — auxquelles nos Partenaires confient tout ou partie des opérations, ou de sociétés de leur groupe, agissant selon leurs instructions, ainsi que, le cas échéant, des autorités légalement habilitées à en connaître dans le cadre de leurs missions. Ces destinataires ne peuvent traiter vos données qu'aux fins décrites ci-dessus et ne sont pas autorisés à les utiliser pour d'autres finalités.

En l'absence de décision de la Commission européenne reconnaissant à ces États tiers un niveau de protection adéquat, ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens de la réglementation européenne. Ces garanties prennent la forme de la signature des clauses contractuelles types de protection des données adoptées par la Commission européenne, conclues entre les exportateurs de données établis dans l'Union européenne et chacun des destinataires établis dans le pays tiers. L'Éditeur impose contractuellement à ses Partenaires la mise en place de telles garanties pour tout transfert de vos données hors de l'Union européenne. Ces contrats imposent aux destinataires des obligations contraignantes en matière de sécurité, de confidentialité, de limitation des finalités et de respect de vos droits, afin d'assurer un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l'Union européenne.

Lorsque le recours à de telles garanties appropriées ne serait pas possible, un transfert de données ne peut intervenir que dans les hypothèses limitativement prévues par la réglementation, par exemple lorsque le transfert est nécessaire à l'exécution d'un contrat conclu avec vous, à l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, à la sauvegarde de vos intérêts vitaux ou, dans certains cas, sur la base de votre consentement explicite après information sur les risques particuliers. Dans ce cas, le transfert ne porte que sur les données strictement nécessaires et reste encadré par des mesures de sécurité renforcées.

En tout état de cause, les transferts vers ces pays tiers sont réalisés dans le respect des principes de licéité, de loyauté et de transparence, de limitation des finalités, de minimisation, d'exactitude, de limitation de la durée de conservation et de sécurité. L'Éditeur veille, et fait en sorte que ses Partenaires veillent, à ce que des mesures techniques et organisationnelles appropriées soient mises en œuvre par les destinataires pour protéger vos données contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé et, le cas échéant, à ce que les données transférées fassent l'objet d'un chiffrement ou de dispositifs équivalents de protection.

Vous êtes informé que ces transferts peuvent, du fait de la législation locale du pays tiers, exposer vos données à des accès par les autorités locales, dans un cadre et avec des limitations qui ne sont pas nécessairement identiques à ceux prévus par le droit de l'Union européenne. Lorsqu'il est recouru à des clauses contractuelles types ou à un autre instrument de garanties appropriées, une analyse du droit et des pratiques du pays de destination est réalisée préalablement au transfert afin d'apprécier le niveau de protection offert et, le cas échéant, ces clauses sont complétées par des mesures supplémentaires. S'il est estimé que ce niveau ne peut être atteint, le transfert n'est pas réalisé ou est interrompu.

Conformément à la législation applicable, vous disposez à l'égard de ces transferts des droits détaillés à l'article 10. Vous pouvez en particulier solliciter la mise à disposition d'une copie des clauses contractuelles types ou des principales stipulations de l'instrument juridique encadrant le transfert, les éventuelles informations couvertes par le secret des affaires ou par des exigences de sécurité pouvant être occultées.

ARTICLE 8 BIS – DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET CONSENTEMENT

Depuis le 11 août 2026, un consommateur ne peut être démarché par téléphone que s'il y a préalablement consenti. Le dispositif de liste d'opposition dit « Bloctel » a été supprimé à cette date.

8bis.1 Recueil du consentement

Le consentement est recueilli au moyen d'une case à cocher dédiée, non pré-cochée et distincte de celle relative à la prise de connaissance de la présente Politique. Ni la poursuite de la navigation, ni l'acceptation d'une bannière de cookies, ni une case pré-cochée ne valent consentement.

Au moment de le recueillir, l'Utilisateur est informé de l'identité du professionnel qui l'appellera et, le cas échéant, du tiers agissant pour son compte, de la nature des biens ou services concernés, de la durée de son consentement, de la possibilité de le retirer à tout moment et des modalités pour le faire.

8bis.2 Durée de validité

Le consentement au démarchage téléphonique est valable un an au maximum à compter de son recueil, sans reconduction tacite. Au-delà, l'Utilisateur ne peut plus être appelé sans avoir donné un nouveau consentement.

8bis.3 Retrait

L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, aussi simplement qu'il l'a donné, y compris oralement au cours d'un appel. Le retrait peut également être exprimé par courrier électronique à rgpd@leadstudio.fr ou via le formulaire dédié.

Tout retrait est enregistré, daté et répercuté avant toute nouvelle transmission ou sollicitation. Lorsque les données ont déjà été transmises à un Partenaire, l'Éditeur l'en informe sans délai.

8bis.4 Preuve et accès

La preuve du consentement est conservée sur support durable pendant trois ans au minimum à compter de son recueil. Elle comprend notamment la date et l'heure, la source de la collecte, le libellé exact présenté à l'Utilisateur, la version du formulaire, l'identité du ou des destinataires et le canal autorisé. L'Utilisateur peut en obtenir communication gratuitement en écrivant à rgpd@leadstudio.fr.

8bis.5 Encadrement des appels

Les appels ne peuvent avoir lieu que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Un même professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, ne peut solliciter l'Utilisateur plus de quatre fois sur une période de trente jours calendaires.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L'Éditeur a pris toutes les précautions utiles et nécessaires, au regard de l'état de l'art, pour protéger vos informations dans un environnement sécurisé en vue d'éviter toute destruction, perte, altération, diffusion ou accès non autorisé. Les mesures mises en œuvre incluent notamment la gestion des habilitations, l'authentification multifacteur, la journalisation des accès, une politique de mots de passe renforcée, la sécurisation des postes de travail et la sensibilisation des utilisateurs, conformément aux recommandations de la CNIL et au RGPD. Elles comprennent également le chiffrement des données en transit et au repos, la réalisation de sauvegardes régulières, la limitation des accès aux seules personnes habilitées et la mise à jour régulière des systèmes.

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d'incident tiennent compte de nos obligations légales, nationales comme européennes.

Dans le cas où l'intégrité et la confidentialité de vos données seraient compromises, l'Éditeur s'engage à respecter les procédures mises en place au titre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du RGPD.

L'Éditeur n'exerce aucune revente ni externalisation des données des Utilisateurs en dehors des transmissions décrites à l'article 8.

ARTICLE 10 – DROITS DES PERSONNES

Au regard de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du RGPD, les Utilisateurs du Site disposent des droits suivants :

10.1 Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement

L'Utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en écrivant à rgpd@leadstudio.fr, conformément aux articles 15, 16, 17 et 19 du RGPD.

10.2 Droit à la portabilité

L'Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles vers un autre responsable de traitement, conformément à l'article 20 du RGPD.

10.3 Droit à la limitation et à l'opposition

L'Utilisateur a le droit de demander la limitation du traitement de ses données ou de s'y opposer dans les conditions prévues par le RGPD, notamment lorsque le traitement repose sur l'intérêt légitime du responsable ou d'un tiers. Ce droit d'opposition ne s'applique pas lorsque le traitement repose sur une obligation légale ou sur l'exécution du contrat. Le responsable de traitement ne peut refuser l'opposition que s'il démontre l'existence de motifs légitimes et impérieux pouvant prévaloir sur les intérêts, droits et libertés de l'Utilisateur. Les demandes s'exercent conformément aux articles 18 et 21 du RGPD.

10.4 Droit de retirer son consentement

Lorsque le traitement repose sur le consentement, l'Utilisateur peut le retirer à tout moment, sans que cela ne remette en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait. Les modalités propres au consentement au démarchage téléphonique figurent à l'article 8 bis.

10.5 Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément au RGPD, l'Utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques le concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire. Aucune décision de cette nature n'est prise sur le Site.

10.6 Droit de déterminer le sort des données après le décès

L'Utilisateur peut organiser le devenir de ses données collectées et traitées en cas de décès, conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.

ARTICLE 11 – EXERCICE DES DROITS

11.1 Auprès de l'Éditeur

Pour exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de retrait du consentement, de portabilité et d'opposition, il suffit à l'Utilisateur d'adresser sa demande :

• par mail à rgpd@leadstudio.fr, ou via le formulaire dédié ;
• en indiquant ses nom, prénom et adresse, et en joignant un justificatif d'identité.

Le responsable de traitement est la société RECKON DIGITAL — rgpd@leadstudio.fr.

Les demandes sont traitées dans un délai d'un mois, sauf motif impérieux avancé et justifié justifiant un allongement de ce délai.

11.2 Auprès du Partenaire destinataire

Conformément à l'article 4.3, l'Utilisateur peut également exercer ses droits directement auprès du Partenaire destinataire de ses données, dont les coordonnées figurent à l'article 4.1. Lorsque la demande porte sur un traitement mis en œuvre par ce Partenaire pour son propre compte — notamment la prise de contact et la relation commerciale qui en découle —, elle relève de sa responsabilité.

À titre d'exemple, les demandes relatives aux traitements mis en œuvre par Konecta peuvent être adressées à son délégué à la protection des données : dpo@konecta.com.

L'Utilisateur reste libre de s'adresser à l'Éditeur, qui traite la part de la demande qui le concerne et transmet le reste au Partenaire sans délai.

11.3 Recours

Si la demande de l'Utilisateur n'est pas satisfaite, celui-ci est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, www.cnil.fr) afin de faire prévaloir ses droits.

ARTICLE 12 – POLITIQUE DE COOKIES

12.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier déposé sur le terminal de l'Utilisateur (ordinateur, tablette ou appareil mobile) par le Site lors de sa consultation. Il permet de faire le lien entre l'appareil de l'Utilisateur et ses préférences d'utilisation et d'expérience sur le Site.

12.2 Consentement de l'Utilisateur

Pour l'utilisation de cookies impliquant la sauvegarde et l'analyse de données à caractère personnel, le consentement de l'Utilisateur est toujours demandé. Ce consentement est valide pour une durée de treize (13) mois, au terme de laquelle une nouvelle autorisation est demandée.

ARTICLE 13 – UTILISATION DES COOKIES

Lors de la première visite sur le Site, un bandeau d'information s'affiche et informe l'Utilisateur de manière claire et complète des finalités précises de chaque catégorie de cookies utilisés (mesure d'audience, personnalisation, publicité, réseaux sociaux), de la possibilité de s'y opposer et de modifier ses choix à tout moment.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site ou à la fourniture d'un service expressément demandé par l'Utilisateur sont déposés sans consentement préalable, conformément à la réglementation. Les autres cookies ne sont déposés qu'après recueil du consentement exprès de l'Utilisateur.

Le bandeau permet à l'Utilisateur d'accepter ou de refuser les cookies aussi facilement l'un que l'autre, sur le même niveau d'information. Le consentement est recueilli par un acte positif clair, tel que le clic sur un bouton « Accepter » ou « Refuser » ; la simple poursuite de la navigation ne vaut pas consentement.

Nous utilisons et collectons les cookies afin de produire des statistiques sur le trafic du Site et de l'optimiser, de proposer une expérience de navigation fluide en adaptant la présentation du Site aux préférences d'affichage du terminal, et de mémoriser les informations fournies par l'Utilisateur.

ARTICLE 14 – LISTE DES COOKIES SUR LE SITE

L'Utilisateur peut à tout moment exprimer et modifier ses choix concernant les cookies non essentiels via le widget « Cookies » disponible sur le Site, ou en suivant les instructions accessibles via le lien « Gérer mes cookies » en bas de chaque page.

Ces outils permettent d'accepter, de refuser ou de personnaliser les cookies par catégorie, conformément à la réglementation applicable. Le paramétrage du navigateur ne constitue un moyen valable d'opposition que pour les cookies techniques essentiels ; dans les autres cas, l'Utilisateur doit utiliser les outils de gestion mis à disposition sur le Site.

L'Éditeur décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement du Site résultant du refus de cookies par l'Utilisateur, ou de l'impossibilité pour le Site d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à son fonctionnement du fait de ce choix.

ARTICLE 15 – PARAMÉTRAGE DU LOGICIEL DE NAVIGATION

L'Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à paramétrer ses choix en matière d'utilisation des cookies, accepter ou refuser au cas par cas les cookies avant leur installation, ou supprimer les cookies de son terminal. En paramétrant son navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités du Site pourraient ne pas être accessibles, sans que la responsabilité de l'Éditeur ou de l'hébergeur puisse être recherchée à ce titre.

En complément, le Site met à disposition un mécanisme permettant à l'Utilisateur d'exprimer, de manière libre, spécifique, éclairée et univoque, son consentement préalable à l'installation de cookies non strictement nécessaires, ou de s'y opposer facilement à tout moment. L'Utilisateur est informé, avant tout dépôt de cookies non essentiels, des finalités de ces cookies, de leur durée de fonctionnement, ainsi que de la possibilité ou non pour des tiers d'y avoir accès.

ARTICLE 16 – MODIFICATION ET ACCEPTATION DE LA POLITIQUE

L'Éditeur se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment.

Toute modification substantielle fera l'objet d'une information de l'Utilisateur, précisant la nature des changements apportés et leur impact sur le traitement de ses données personnelles. Lorsque la modification affecte un traitement reposant sur le consentement, l'accord de l'Utilisateur est recueilli de nouveau par un acte positif clair. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction, il a la possibilité de ne plus utiliser les fonctionnalités du Site.

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ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

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